26 mars 2015

Achat d’une résidence secondaire en Suisse

Généralités

L’acquisition d’un bien immobilier comme logement de vacances est possible uniquement au nom d’une personne physique domiciliée hors de Suisse, à l’étranger par rapport à la Confédération Helvétique.

il peut s’agir d’un appartement en copropriété, d’un chalet ou d’une maison, ou encore d’un terrain sur lequel devra être construite une habitation d’un seul logement ; un certain délai de construction sera imposé, conditionné par un permis de bâtir, s’il n’en existe pas déjà un.

seules certaines communes de la Suisse considérées comme touristiques figurent sur la liste des emplacements autorisés pour l’achat par une personne étrangère au pays. Une loi d’application fédérale, après une votation populaire de 2012, dite « loi Weber » fixe un maximum de 20 % le nombre de résidences secondaires détenues par des résidents et non-résidents ; le pourcentage par commune évolue régulièrement. Renseignements et détails disponibles sur demande.

un quota d’autorisations annuelles est annoncé par l’autorité suisse. Les disponibilités sont donc variables d’un an à l’autre.

dans chaque canton, une autorité spéciale se prononce sur les demandes d’autorisation ; elle fixe les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation.
Conditions usuelles

La surface intérieure maximale d’un logement de vacances ne doit pas excéder, en règle générale, 200 m2.

la surface du terrain, s’il s’agit d’une maison ou d’un chalet, ne doit pas excéder, en règle générale également, 1000 m2.

l’autorité qui accorde l’autorisation fixe généralement une interdiction de revente pendant 5 ans ou 10 ans, selon les cantons et les cas particuliers.

en cas de non-occupation du logement pendant 2 ans, par exemple, l’autorité peut obliger un propriétaire à revendre son bien.
Location

Le logement est donc destiné à permettre de passer des vacances en Suisse au titulaire de l’autorisation et à sa famille, ainsi que pour recevoir des amis et relations. Le logement ne peut donc être loué à l’année, selon la loi. Dans la pratique, une location de 9 mois, par exemple, est possible.
Frais d’achat

il s’agit du droit de mutation/transfert immobilier, ainsi que des frais de notaire et d’enregistrement de l’acte). Ils sont variables selon le canton et les éventuels titres hypothécaire à créer. Ces frais sont d’environ 5 % au maximum.
Financement

il est, en règle générale, possible d’obtenir un financement d’environ 50 % de la valeur du bien estimée par la banque prêteuse.
Impôts et taxes

un impôt foncier annuel est perçu, variable aussi selon le canton dans lequel se trouve le bien. Cet impôt est d’environ 0,5 à 1,5 pour mille de la valeur fiscale du bien immobilier, qui peut varier de 50 % à 80 % environ du prix d’achat ou de construction, terrain inclus.

un impôt annuel spécial pour non-résidents est perçu dans certains cantons. L’impôt varie de 0,6 à 1 % de la valeur fiscale.

il peut exister également des taxes locales, selon le canton et la commune concernée (taxes à ordures, taxes pour l’évacuation des eaux usées, etc). Se renseigner auprès de notre agence svp.
Revente

en cas de situations spéciales, imprévues lors de l’achat (raisons de santé, changement important dans la situation personnelle, professionnelle ou financière) l’autorité peut accorder une autorisation spéciale de revente avant la fin du délai de 5 ans ou de 10 ans. Toutefois, il ne pourrait s’agir que d’une revente sans bénéfice.

après l’échéance de 5 ans ou de 10 ans : une revente avec bénéfice est sans autre autorisée.

il existe dans certains cantons un impôt sur les gains immobiliers, variables en taux et en durée de soumission à l’impôt, selon les emplacements. Se renseigner auprès de notre agence.
Appart-hôtels

il existe aussi des appart-hôtels dans certaines communes touristiques, qui sont soumis à d’autres règles pour l’acquisition d’un logement (mise à disposition du service hôtelier pour un certains nombre de jours annuels, par exemple). Se renseigner auprès de notre agence svp.

3.3.2015 – sous réserve d’éventuels changements ultérieurs